Annulation de la réforme des retraites ?

Le professeur de Droit constitutionnel Dominique Rousseau estime que « Il semble difficile que [le Conseil] ne censure pas la loi sur la réforme des retraites tant les motifs d’inconstitutionnalité pour des raisons de forme sont sérieux. » L’annulation n’est donc absolument pas une chimère. Les raisons qui peuvent justifier la censure sont multiples, tels que : • sur la forme juridique : le gouvernement a choisi un Projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, qui n’est pas forcément son rôle ; • sur la forme juridique : le gouvernement a accumulé les procédures exceptionnelles pour précipiter le vote, avec un 49.3 à l'Assemblée nationale en seconde lecture, un vote bloqué au Sénat avec l'article 44.3, le tout sur fond de recours à l'article 47.1 de la Constitution pour limiter le temps des débats à 50 jours maximum, procédure qui n’avait encore jamais été utilisée dans cette forme ; • sur la forme des débats : on peut légitimement considérer qu’ils n’ont pas respecté le principe constitutionnel de « clarté et de sincérité » des débats, en particulier avec les mensonges du gouvernement sur la pension minimale à 1 200 euros ; • sur la forme des débats : des amendements ont été déclarés irrecevables de manière très discutable ; • sur la forme de la préparation de la loi, qui aurait méconnu le droit pour les syndicats, de pouvoir négocier les réformes sociales ; • sur le fond : la loi n’aurait pas respecté le droit inscrit dans le préambule de 1946, qui précise que la nation « garantit à tout être humain en raison de son âge et de son état physique le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence », c’est-à-dire une retraite digne.